Pour trouver la garantie décennale d’un artisan, il convient de lui demander une attestation d’assurance justifiant la présence de sa souscription au contrat.
L’obligation de la garantie décennale
La présentation d’une attestation de garantie décennale est obligatoire pour toute entreprise intervenant en qualité de constructeurs sur un chantier avec un contrat de louage d’ouvrage comme le précise expertdecennale.com. Concrètement, lorsque vous faites appel à un constructeur ou à un artisan pour venir effectuer des travaux de construction, ce dernier doit adosser à son devis une attestation d’assurance pour la garantie décennale précisant un numéro de contrat et les niveaux de garantie contractés. Si l’artisan ou le professionnel ne fournit aucune attestation relative à la souscription d’une garantie décennale, ce dernier ne respecte pas la législation et peut faire l’objet de poursuites allant jusqu’à 75 000 € d’amende et une peine d’emprisonnement.
Demander une attestation
Il est donc nécessaire de demander à l’artisan de présenter cette attestation sachant que ce dernier doit fournir le document au client avant de débuter les travaux. Si le professionnel n’est pas en mesure de fournir une attestation d’assurance dans le cadre de sa garantie décennale, il revient aux clients de contacter son assureur du dommage ouvrage afin de prendre les mesures nécessaires. Globalement, ce manquement à son obligation va engager la responsabilité de l’entrepreneur plutôt que celle de l’assurance. Si des dommages interviennent, c’est l’entreprise qui devra financer elle-même l’indemnisation auprès de l’assureur de la dommage ouvrage. Il est donc impératif de vérifier la présence de cette garantie et surtout de s’assurer que l’entreprise sera encore présente dans 10 ans.
