Dispositif Madelin : la défiscalisation générée
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Dispositif Madelin : la défiscalisation générée

Comme il a été dit, La loi Madelin touche une population spécifique. Elle se compose de travailleurs indépendants à l’instar des artisans et des professionnels libéraux. L’acquisition de l’épargne supplémentaire à la retraite est connue pour être l’avantage principal de ce dispositif parmi tous les autres.

La loi Madelin et ses points essentiels

La loi Madelin est un dispositif de plus mis en vigueur sur le territoire français. Elle tend à l’égalité entre le régime fiscal des indépendants et celui des employés. Elle œuvre pour la protection sociale autant des entrepreneurs individuels que des travailleurs non rémunérés. En fonction depuis le 11 février 1994, cette loi consiste à baisser des cotisations spécifiques telles que l’épargne-retraite et la prévoyance déduites du revenu. En somme, le dispositif allège leurs impôts.

Le dispositif est de plus non contraignant. En effet, comme le souligne Assurément Fiscal, le dispositif Madelin offre la possibilité aux indépendants de défiscaliser. Or, ladite défiscalisation engendre des avantages financiers. À titre d’exemple, l’émergence d’une épargne à la retraite grâce à la capitalisation.

Dispositif Madelin : tout sur les règles d’usage

Le contrat dérivant de la loi Madelin exige au souscripteur un versement d’un montant minimal fixe et d’une fréquence déterminée dès la conclusion du contrat. Le coût minimal de la cotisation dépend de l’évolution du Plafond annuel de la sécurité sociale ou PASS. Il se renouvelle chaque année. L’indépendant ou TNS est de ce fait libre de verser une somme plus conséquente, mais pas le contraire.

Ces cotisations peuvent être déduites, entre autres des revenus professionnels annuels du TSN. Tout comme des versements optionnels comme la complémentaire santé peuvent aussi être effectués.

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