Tout propriétaire d’un logement de moins de 10 ans est naturellement en possession d’un contrat d’assurance dommages ouvrage. Si un sinistre survient pendant une période d’une année suivant la réception de l’ouvrage, la garantie ne peut être mise en œuvre qu’à condition de respecter une procédure. Voici quelques informations pour vous guider au mieux.
La notion de Garantie de Parfait Achèvement
Il existe différentes « périodes » qui caractérisent le contrat de dommages ouvrages. L’une d’elles est la « Garantie de Parfait Achèvement » ou GPA. Dans la plupart des cas, elle s’apparente à un service après-vente des entreprises intervenues sur le chantier.
En principe, elle est applicable pendant un délai d’un an et cela à compter de la réception de l’ouvrage. Elle peut s’étendre à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage. Cela peut être fait au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception ou par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
Solliciter les différents acteurs du dommage ouvrage
Cette étape met en œuvre la garantie décennale aux dépens des acteurs concernés. Dans la GPA, vous devez mettre en demeure les entreprises chargées des compartiments concernés par le désordre, comme l’indique Constru’Perf. Dans ce sens, il est recommandé d’envoyer une mise en demeure à toutes les entreprises chargées de la construction, selon ce site.
Par ailleurs, si les intéressés ne sont pas intervenus, ou que le dommage subsiste après l’intervention, une autre étape s’impose. C’est dans ce sens que vous pouvez déclarer le sinistre à l’assureur des dommages ouvrages. Sachez que si le dommage survient peu de temps avant la fin de la période de la GPA, ne tardez pas à envoyer les courriers de mise en demeure aux entreprises. À défaut, l’assureur refusera la mise en jeu des garanties d’assurance pour déclaration de sinistre non constituée.
